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Informations légales

Mentions légales, CGV & Confidentialité

Dernière mise à jour : avril 2025

Mentions légales CGV CGU Confidentialité Droit à l'image Cookies

1. Mentions légales

Éditeur du site

Société Dussud
SIRET : 913 716 262 000 13
Adresse : 5 rue des Trente, Paris
E-mail : contact@monportraitphoto.fr
Site web : www.monportraitphoto.fr

La société Dussud exerce une activité de photographie professionnelle sous la marque commerciale Mon Portrait Photo. Elle est enregistrée auprès de l'URSSAF et opère en conformité avec la réglementation applicable aux prestataires de services photographiques.

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de la société Dussud.

Hébergement

À compléter avec les informations de votre hébergeur (nom, adresse, pays).

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site — photographies, textes, mises en page, logo et éléments graphiques — est la propriété exclusive de la société Dussud ou de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment les dispositions relatives au droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants).

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de la société Dussud. Toute exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Crédits photographiques

Toutes les photographies publiées sur ce site ont été réalisées par la société Dussud / Mon Portrait Photo. Elles ne peuvent être reproduites, diffusées ou utilisées sans autorisation expresse et écrite.

2. Conditions générales de vente (CGV)

Applicables à toute commande passée auprès de la société Dussud / Mon Portrait Photo à compter d'avril 2025.

2.1 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de photographie professionnelle réalisées par la société Dussud, enregistrée sous le numéro SIRET 913 716 262 000 13, ci-après désignée le « Prestataire », pour toute personne physique ou morale, ci-après désignée le « Client ».

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2.2 Prestations proposées

Le Prestataire propose les services suivants :

  • Séances de portrait photo professionnel individuel
  • Séances de portrait corporate pour équipes et entreprises
  • Séances de portrait métier (professions libérales, artisans, professions réglementées)
  • Séances sur site (locaux du Client) ou en studio
  • Retouche et livraison de fichiers numériques haute résolution

2.3 Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, transmis par e-mail au Client. Ce devis précise la nature de la prestation, le nombre de photos livrées, les conditions de livraison et le prix TTC.

La commande est confirmée par le retour signé du devis ou par un accord écrit du Client par e-mail, accompagné du versement d'un acompte. À défaut de confirmation dans un délai de 15 jours, le devis est caduc.

2.4 Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent être révisés à tout moment, les tarifs applicables étant ceux en vigueur à la date de confirmation de la commande.

Un acompte de 30 % du montant total TTC est demandé à la confirmation de la commande. Le solde est réglé au plus tard le jour de la séance, ou à la livraison des fichiers pour les commandes à distance.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque à l'ordre de la société Dussud. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

2.5 Annulation et report

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (e-mail) :

  • Plus de 7 jours avant la séance : l'acompte est intégralement remboursé.
  • Entre 3 et 7 jours avant la séance : l'acompte est retenu à hauteur de 50 %.
  • Moins de 3 jours avant la séance ou le jour même : l'acompte est intégralement retenu. Si aucun acompte n'a été versé, une indemnité correspondant à 30 % du devis est due.

En cas d'annulation imputable au Prestataire (maladie, force majeure), l'acompte est intégralement remboursé. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée.

2.6 Livraison des fichiers

Les fichiers numériques retouchés sont livrés par lien de téléchargement sécurisé dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la séance, sauf accord contraire mentionné dans le devis. Le Client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde des fichiers dans le délai indiqué (lien valable 30 jours).

Le nombre de photos livrées est précisé dans le devis. Des photos supplémentaires peuvent être commandées à un tarif convenu séparément.

2.7 Droits cédés et utilisation des photos

Le Prestataire reste l'auteur des photographies au sens du Code de la propriété intellectuelle. À la réception du paiement intégral, il cède au Client les droits d'utilisation suivants, à titre non exclusif et non transférable :

  • Site internet professionnel du Client
  • Réseaux sociaux professionnels (LinkedIn, etc.)
  • Supports de communication internes et externes (plaquettes, présentations, newsletters, annuaires)
  • Presse écrite et numérique, à des fins non publicitaires

Toute utilisation à des fins publicitaires, commerciales au sens large (campagnes de publicité, affiches grand format, merchandising) ou toute cession à un tiers doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable et d'une rémunération complémentaire. L'utilisation des photos à des fins non prévues dans ce contrat constitue une violation du droit d'auteur.

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition écrite du Client avant la séance.

2.8 Responsabilité

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et le professionnalisme nécessaires à la réalisation de la prestation. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de résultat ne correspondant pas aux attentes subjectives du Client, dès lors que les conditions techniques et les consignes données ont été respectées.

En cas de litige sur la qualité des photos, toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison. Passé ce délai, les photos sont considérées comme acceptées.

2.9 Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société Dussud.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire adhère au service de médiation [à compléter].

3. Conditions générales d'utilisation (CGU)

3.1 Accès au site

Le site monportraitphoto.fr est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre, de modifier ou de suspendre l'accès au site à tout moment, sans préavis ni indemnité.

3.2 Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de façon licite, à ne pas tenter d'en compromettre le fonctionnement, à ne pas y accéder de manière non autorisée et à ne pas en extraire les contenus à des fins autres que la consultation personnelle.

Tout usage automatisé (scraping, indexation non autorisée, extraction de données) est strictement interdit.

3.3 Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Prestataire n'est pas responsable du contenu de ces sites et ne les contrôle pas. Tout lien vers monportraitphoto.fr depuis un site tiers doit faire l'objet d'une autorisation préalable.

3.4 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site, d'erreurs ou d'omissions dans son contenu, ou d'interruptions de service.

4. Politique de confidentialité

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

4.1 Responsable du traitement

Société Dussud — SIRET 913 716 262 000 13
5 rue des Trente, Paris
contact@monportraitphoto.fr

4.2 Données collectées

Données Finalité Base légale Durée de conservation
Nom, prénom, e-mail, téléphone (formulaire de contact) Répondre à une demande de devis ou d'information Intérêt légitime / exécution d'un contrat 3 ans à compter du dernier contact
Nom, prénom, e-mail (commandes) Gestion de la relation commerciale, facturation Exécution du contrat / obligation légale 10 ans (obligations comptables)
Données de navigation (logs serveur) Sécurité et bon fonctionnement du site Intérêt légitime 13 mois maximum

4.3 Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont traitées exclusivement par la société Dussud. Elles ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.

Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (hébergeur, prestataire d'envoi d'e-mails), dans la limite de ce qui est nécessaire. Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants et sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité.

4.4 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

  • Droit d'accès : obtenir une copie des données vous concernant.
  • Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
  • Droit à la limitation : demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
  • Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par e-mail à contact@monportraitphoto.fr. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d'un mois. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

4.5 Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération. Le site est servi en HTTPS. Les données issues du formulaire de contact sont transmises directement par e-mail et ne sont pas stockées sur un serveur tiers.

5. Droit à l'image et consentement

5.1 Principe

Toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image. Conformément à l'article 9 du Code civil, la captation, la conservation et la diffusion de l'image d'une personne physique requièrent son consentement préalable.

5.2 Consentement du Client

En confirmant sa commande, le Client consent à :

  • Être photographié dans le cadre de la prestation commandée.
  • Recevoir les fichiers numériques issus de la séance.
  • L'utilisation de son image par la société Dussud à des fins de promotion de son activité photographique (site internet, réseaux sociaux professionnels, portfolio papier ou numérique), sauf opposition écrite formulée avant ou pendant la séance.

Le consentement peut être retiré à tout moment par écrit, pour les usages futurs. Les publications déjà diffusées ne peuvent pas être rétroactivement supprimées si elles ont été réalisées dans le cadre du consentement initial.

5.3 Personnes mineures

La photographie de personnes mineures requiert le consentement écrit des deux parents ou du représentant légal. Le Prestataire ne réalise pas de portraits de mineurs dans le cadre des prestations professionnelles décrites sur ce site.

5.4 Séances collectives en entreprise

Dans le cadre de séances collectives commandées par une entreprise, il appartient au Client (l'entreprise) d'obtenir le consentement préalable des personnes à photographier, de les informer de leurs droits sur leur image, et de conserver les preuves de consentement. La société Dussud ne peut être tenue responsable d'un défaut de consentement imputable au Client.

5.5 Droit à l'oubli numérique

Toute personne dont l'image figure sur le site monportraitphoto.fr peut demander le retrait de sa photo en adressant une demande écrite à contact@monportraitphoto.fr. Le Prestataire s'engage à traiter cette demande dans un délai de 15 jours ouvrés.

6. Gestion des cookies

6.1 Absence de cookies de traçage

Le site monportraitphoto.fr n'utilise aucun cookie de traçage, aucun outil d'analyse d'audience (Google Analytics, Matomo, etc.) et aucun pixel publicitaire (Meta, LinkedIn, etc.).

Aucune donnée de navigation n'est transmise à des plateformes tierces à des fins de ciblage ou de profilage.

6.2 Cookies techniques

Des cookies strictement techniques peuvent être déposés par votre navigateur pour assurer le bon fonctionnement du site (sécurité de session, préférences d'affichage). Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du site et ne requièrent pas votre consentement au sens de la directive ePrivacy.

6.3 Cookies tiers

Le site utilise une police de caractères chargée via Google Fonts. Ce service peut déposer un cookie tiers et transmettre votre adresse IP à Google. Si vous souhaitez éviter cette transmission, vous pouvez bloquer les requêtes vers fonts.googleapis.com via les paramètres de votre navigateur ou une extension de protection de la vie privée (uBlock Origin, Privacy Badger, etc.).

6.4 Gestion de vos préférences

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou être alerté de leur dépôt. Cette configuration peut affecter certaines fonctionnalités du site. Pour en savoir plus : www.cnil.fr.

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